Logement & Financement - Le quitus fiscal avant toute transaction

Avant la conclusion des contrats de vente, le quitus est obligatoire. Si cette disposition introduite par la loi de finances 2024 n’est pas respectée, les notaires et adouls seront tenus solidairement avec le contribuable au paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble. Chaque année, la loi de finances apporte son lot de mesures dont certaines touchent l’immobilier.